Mise en application du décret DEEE et facturation de l'ECO-CONTRIBUTION à compter du 15 novembre 2006

A propos de la Directive européenne RoHS (2002/95/CE)

La directive 2002/95/CE relative à la Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques concerne la conception des Equipements Electriques et Electroniques. Elle impose l'élimination à la source de certains matériaux qui sont particulièrement critiques sur le plan environnemental au cours de la phase de gestion des déchets. En effet, c'est grâce à la limitation de l'utilisation de ces substances dangereuses que les possibilités de recyclage des dechets d'équipements électriques et électroniques augmenteront. La rentabilité des équipements sera améliorée et l'incidence négative des substances dangereuses sur la santé, notamment des travailleurs dans les installations de recyclage, sera réduite.
La Directive RoHS s'applique aux EEE (Equipements Electriques et Electroniques) qui relèvent des catégories suivantes: gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, matériel grand public, matériel d'éclairage, outils électriques et électroniques, jouets, équipements de loisir et de sport, distributeurs automatiques.

A propos de la Directive européenne DEEE / DEEE (2002/96/CE)"
Recyclage des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques"

La directive 2002/96/CE relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques concerne, la gestion des déchets d'Equipements Electriques et Electroniques. Elle reprend le principe du "pollueur payeur" selon lequel les fabricants sont responsables du cycle de vie des produits et du financement de leur traitement.  L'application de la directive DEEE concerne les EEE qui relèvent des catégories suivantes: gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, matériel grand public, matériel d'éclairage, outils électriques et électroniques, jouets, équipements de loisir et de sport, distributeurs automatiques, dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle radio: L'équipement ne doit pas faire partie d'un autre type d'équipement qui, lui, n'entre pas dans le champ d'application de la directive.

DEEE, quel est son prix ?

Que devez vous faire des déchets que vous collectez ?

A qui s'adressent les directives RoHS et WEEE
- Les producteurs
- Les introducteurs
- Les distributeurs
- Les revendeurs
- Les etablissements ou entreprises chargés du traitement des DEE
- Les producteurs de pièces détachées, sous-ensembles et composants destinés à être intégrés dans des EEE.
- Les assembleurs et monteurs qui devront utiliser des produits conformes à la réglementation
- Les détenteurs d'EEE

- Qu'est ce qu'un producteur d'EEE au sens des directives RoHS et WEEE
Vous êtes considéré comme producteur si:
+ vous fabriquez et vendez des EEE sous votre propre marque.
+ vous revendez sous votre propre marque des EEE produits par d'autres fournisseurs
+ vous importez des EEE à titre professionnel dans un état membre.
- Qu'est ce qu'un distributeur d'EEE au sens des directives RoHS et WEEE
+ Vous êtes considéré comme distributeur si vous fournissez à titre commercial des EEE à la partie qui va les utiliser

infos

Nous effectuons les démarches auprès de nos constructeurs et fournisseurs afin que la totalité des produits que nous distribuons respectent les préconisations RoHS.  Les différents certificats seront disponibles sur notre site en téléchargement.

A compter du 30 juin 2006, nous nous engageons à n’importer ou introduire sur le territoire national que des produits conformes aux directives RoHS.

Néanmoins, il faudra noter que dans le cadre de la maintenance d’EEE anciens, certains composants ne respectent pas ces directives. Pour ces composants vous trouverez les informations de non-conformité sur les bons de livraisons ainsi que sur les factures.

L’absence de mention de non-conformité sur nos documents commerciaux, implique que les produits importés après le 30 juin 2006 respectent la directive européenne RoHS (2002/95/CE).

Concernant la directive WEEE / DEEE 2005/96/CE,

Dans les produits distribués que nous distribuons, il faut considérer quatre familles de produits :
- Composants ou pièces détachés
- EEE professionnels (un switch rackable par exemple)
- EEE ménagers
- Produits non électriques

Pour les EEE ménagers :

Le décret impose également aux différents vendeurs de faire figurer pour chaque produit le montant de la contribution (Visible FEE) sur les factures en plus du prix du produit. Ce montant devra être répercuté sur vos factures jusqu’au client final.

Tarifs ECO-CONTRIBUTION  pour les EEE ménagers du 15/11/2006 au 31/12/2007

Pour les produits pour lesquels nous ne sommes pas considérés comme producteur, nous refacturons dans le cadre du décret et notament la « Visible FEE », le montant de l’ECO-CONTRIBUTION des différents constructeurs avec qui nous travaillons.

Que devez vous faire des déchets que vous collectez ?

Les produits de type « composants » ou EEE professionnels

Produits pour lesquels nous sommes importateurs qui sont des sous-ensembles (cartes, cordons, concentrateurs, accessoires de montage, plus largement ce qui va permettre le montage et la connexion d'un appareil EEE) la responsabilité du traitement des EEE incombe au producteur qui va assembler l'EEE qui sera vendu à l'utilisateur final. (sont concernés par cette notion les produits suivants: boîtiers, cartes, alimentations internes, liaisons, ventilations, cordons, etc...).

Pour les EEE professionnels, cette responsabilité incombe au client professionnel final.